Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, une autorisation est requise sur tout le territoire de la commune:

1. pour toute construction nouvelle;
2. pour tout travail de démolition;
3. pour tout changement d'affectation d'un immeuble;
4. pour les agrandissements, exhaussements et transformations de constructions existantes, de même que pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieurs, éléments porteurs et toitures, ou à l'affectation des pièces;
5. pour l'installation d'auvents, de marquises, d'antennes, d'enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires en bordure des voies et places publiques;
6. pour l'établissement et la modification de clôtures de toute nature le long des voies publiques, ainsi que dans la zone de reculement;
7. pour les travaux de déblai et de remblai et la construction de murs de soutènement;
8. pour l'aménagement de rues ou de trottoirs privés;
9. tout aménagement extérieur: accès, terrasses, cours et similaire;
10. pour le déboisement et la modification du relief du sol, sans préjudice de l'application de la législation sur la police des exploitations agricoles;
11. pour l'abattement des arbres remarquables, isolés, à haute tige en général, ainsi que de ceux qui existent dans un bien ayant fait l'objet d'un permis de lotir;
12. pour l'établissement de dépôt de tout genre de véhicules usagés et d'autres ou de mitraille ou similaire;
13. pour la construction de puits, citernes à eau, silos à fourrage, fosses à fumier et à purin et similaire;
14. pour l'établissement ou l'agrandissement d'une construction destinée à abriter une exploitation soumise à la procédure de la loi du 9 mai 1990 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

• Veuillez consulter le document à droite de cette page (texte coordonné - ne tient pas compte des modifications après le 28 juillet 2010 - seul les textes originaux font foi)
• Pour la partie graphique, veuillez vous adresser à Monsieur François PICARDEL 51 80 80 252 ou par e-mail (voir contact à droite) 

A télécharger:

Adresses utiles:

Administration du Cadastre et de la Topographie
Bâtiment-siège: 54, avenue Gaston Diderich L-1420 Luxembourg
Téléphone : (+352) 44 901-1  ̶  Fax : (+352) 44 901-333
Adresse postale : B.P. 1761 L-1017 Luxembourg
Heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils du Grand-Duché de Luxembourg (OAI)
8, rue Jean Engling L-1466 Luxembourg
Téléphone : (+352) 42 24 06  ̶  Fax : (+352) 42 24 07
E-mail : oai@oai.lu
Heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 8.30 à 12.00 et de 13.00 à 17.00 hrs

Contacts

Documents